Les modifications dans la loi du 10 juillet 1965 issues de la loi de simplification du droit
La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures vise à supprimer les ambiguïtés des textes applicables, à rendre les règles juridiques plus cohérentes ainsi qu’à améliorer la clarté du langage...